La LOI n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a été promulguée. Elle s’articule autour de deux objectifs centraux :
- Faciliter la construction
- Faciliter les programmes d’investissement
Retrouvez l’intégralité du texte sur legifrance :
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi d’accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés.
La loi contient un ensemble de mesures de simplification et d’accélération, en particulier en matière d’urbanisme et de contrats de partenariat publics et privés qui sont autant d’obstacles en moins pour la réalisation des investissements dans le logement et les infrastructures prévus par le Plan de Relance :
- Simplification de règles de construction en mitoyenneté et de modification des PLU
- Réduction des délais des fouilles archéologiques et augmentation des moyens qui y sont affectés à ces travaux
- Possibilité de remise de dettes publiques dans le cadre des procédures collectives
- Simplification du régime des installations classées pour permettre une réduction des délais d’instruction pour les dossiers les plus simples
- Réforme et simplification de certains organismes agricoles comme le CNASEA et les offices agricoles
- Mise en oeuvre complète du régime de l’auto-entrepreneur qui permet de favoriser l’entreprenariat et l’activité économiques
Couvrant différents secteurs et apportant des simplifications importantes, la loi constitue un outil précieux pour la relance de notre économie décidée par le Gouvernement.
Lire l’intégralité du communiqué sur la loi d’accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés
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